Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’abonnements aux publications proposées par Frontline Media SARL, la vente d’articles unitaires, la vente de packs d’articles, la vente d’études et plus généralement toute offre faite par Frontline Media SARL.

Le terme "Vendeur" désigne Frontline Media SARL et le terme "Abonné" désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit un ou plusieurs abonnements à nos publications.

1 • Stipulation Impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que nos clients acceptent formellement et sans réserve. Toute stipulation contraire venant de nos clients ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de nos clients, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos clients renoncent formellement à s’en prévaloir.

2 • Prix et validité de l'offre

2-1 Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour les nouveaux abonnements ou renouvellement d’abonnement

2-2 Nos offres peuvent être modifiées avant toute acceptation par nos clients. La commande n'engage Frontline Media SARL qu'après avoir été acceptée expressément par Frontline Media SARL.

3 • Souscriptions

Toute souscription à nos prestations prend effet dés l’acceptation par nos clients qui peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, non dénonciation de l’abonnement à son échéance, paiement de la facture etc. En ce qui concerne les abonnements, il est possible de s’abonner à tout moment de l’année et de choisir la période d’abonnement. L’Abonné peut aussi souscrire un abonnement rétroactif.

4 • Arrêt d’Abonnement

L’Abonné peut arrêter l’abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin de son abonnement en cours. La date de la présentation de la lettre faisant foi. Tout abonnement non annulé sera considéré reconduit et fera l’objet d’une facturation. Un abonnement ne peut être arrêté qu’à la date de son échéance.

5 • Tacite Reconduction

Toute souscription non dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement est reconduite tacitement pour la même période. Il en ira de même pour toute reconduction.

6 • Obligations de l’Abonné

6-1 Obligations Techniques : L’Abonné s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas de la souscription d’un abonnement à l’une des publications électroniques du vendeur, il devra installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de cet abonnement le programme de sécurisation fourni par le vendeur destiné à vérifier ses droits d’abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’abonné, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l'abonné. En cas de changement d’adresse, l’Abonné doit en informer le Vendeur.

6-2 Signalement d’anomalie/Litige : En cas de non réception des publications ou autre anomalie, l’Abonné s’engage à le signaler dans les 48h00 au Vendeur. Si le problème persiste, l’Abonné s’engage à envoyer au Vendeur dans les 10 jours une lettre recommandé avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

6-3 Obligations Administratives : L’Abonné s’engage à fournir les informations liées à la facturation telles que les numéros de commande, l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, etc.

6-4 Obligations liés à la Rediffusion et à la Reproduction : L’Abonné s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications du Vendeur. A l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, l'Abonné n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2 L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.

Tout personnel dépendant de l’abonné, s’engage, tout comme l’abonné, à respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable du vendeur formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de son abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi.